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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.38
Versions de la disposition

Texte complet
3.38. (Abrogé).
1995, c. 66, a. 1; 2000, c. 8, a. 171; 2000, c. 15, a. 133; 2011, c. 18, a. 250.
3.38. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 66, a. 1; 2000, c. 8, a. 171; 2000, c. 15, a. 133.
3.38. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 66, a. 1; 2000, c. 8, a. 171.
3.38. Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 66, a. 1.
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